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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
La nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), est valable 10 ans.
Démarches en ligne
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Pour un majeur
- Première demande
- Renouvellement
- Carte perdue
- Carte volée
Pour un mineur
- Première demande
- Renouvellement
- Carte perdue
- Carte volée
Votre carte d'identité ou votre permis de conduire sur votre smartphone
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La généralisation d’une application lancée en mode « bêta » en mai 2022
L’application France identité est un service qui permet de prouver son d’identité. L’application est gratuite et facultative. Elle fonctionne grâce à la nouvelle carte d’identité.
Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches déjà existantes mais à offrir de nouvelles alternatives aux Français qui le souhaitent.
L’application France Identité fonctionne en mode « bêta » depuis le 11 mai 2022 sur Android et depuis le 13 octobre 2022 sur iOS. Ce processus s’inscrit dans une démarche transparente, inclusive et de co-construction avec les usagers et l’écosystème pour garantir une solution au plus près de leurs attentes. Actuellement, 300 000 personnes l’utilisent et peuvent :
- générer un justificatif d’identité à usage unique : alternative à la photocopie d’identité, ce service permet à l’utilisateur de produire des justificatifs signés électroniquement pour prouver son identité et éviter les fraudes.
- s’authentifier sur FranceConnect : l’application permet de se connecter avec sa carte d’identité pour avoir accès aux services disponibles sur FranceConnect.
Depuis le 14 février, France Identitéest accessible à tous ceux qui le souhaitent, le nombre d’utilisateurs n’étant plus restreint. Il suffit de télécharger l’application en allant sur france-identite.gouv.fr. Pour rappel, pour utiliser France Identité, il faut :
- Posséder la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) ;
- Être majeur ;
- Avoir un téléphone Android 8 minimum et disposant de la technologie NFC ou un iPhone iOS 16 minimum.
L’arrivée d’un nouveau titre : le permis de conduire numérique
Il est désormais possible pour les utilisateurs de France Identité d’ajouter le permis de conduire dans l’application. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Ce permis numérique ne remplace pas le permis physique, il vient en complément afin de simplifier les usages de la route notamment.
Le permis de conduire numérique répond à plusieurs objectifs :
- Limiter la perte ou le vol du permis physique ;
- Permettre de réaliser des démarches sans divulguer toutes ses données ;
- Lutter contre la fraude, notamment lors de démarches en ligne.
Dès aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de sécurité intérieure. Bientôt, il sera possible d’intégrer les données du permis de conduire dans un justificatif de droits à conduire pour vos démarches en ligne ou dans le cadre d’une location de véhicule.
NB:Pour bénéficier du permis de conduire numérique, il est nécessaire d’avoir déjà un compte France Identité (et donc une carte d’identité format carte bancaire).
Dans les prochains mois, France Identité a vocation à proposer d’autres usages. Ainsi, pour prouver son identité dans les transports, une expérimentation va être menée avec la SNCF. L’application doit également permettre de dématérialiser totalement la demande de procuration de vote.
PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez préremplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
MARIAGE – PACS
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
LIVRET DE FAMILLE DUPLICATA
Le livret de famille est un document délivré lors de la naissance d’un premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française ou à l’occasion d’un mariage.
Qui peut faire la demande
- Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n’êtes pas détenteur du livret de famille original
- Si votre livret de famille a été perdu ou volé
- Si votre livret de famille est détérioré
Où faire la demande ?
Auprès du service état civil de la mairie de votre lieu de résidence.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
- Si perte ou vol du livret : attestation sur l’honneur à signer sur place
- Si naissance ou mariage à l’étranger : joindre l’acte ou la copie de l’acte du Ministère des Affaires étrangères
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Qui peut faire la déclaration ?
Le père ou une des personnes ayant assisté à l’accouchement peuvent se présenter pour déclarer une naissance munis des documents nécessaires au guichet du service des affaires civiles.
Où et quand faire la déclaration ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement auprès de l’officier de l’Etat Civil du lieu de naissance (et non du lieu où résident les parents de l’enfant).
DÉCLARATION DE DÉCÈS
Qui peut faire la déclaration
Toute personne peut se présenter pour déclarer un décès munie d’un certificat de décès et de tout document permettant de rassembler le plus grand nombre de renseignements sur le défunt (pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance …).
Où et Quand faire la déclaration ?
La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès à la mairie du lieu du décès (et non du lieu où résidait habituellement le défunt).
DEMANDE CHANGEMENT DE NOM
Pour qui faire cette déclaration ?
Conditions :
- Uniquement pour un enfant né hors mariage
- Domicilié en notre commune
- Lors de l’établissement du second lien de filiation après la naissance de l’enfant puis pendant toute sa minorité.
Pièces à fournir :
- Présence des deux parents munis d’une pièce d’identité
- Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
- Livret de famille (éventuellement)
- Justificatif de domicile récent
- Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire et une copie de sa pièce d’identité
Où ?
Se présenter au guichet du service de l’état civil en Mairie
DEMANDE CHANGEMENT DE PRÉNOM
Où faire la demande ?
Auprès de l’Officier de l’Etat Civil de sa commune de naissance ou de domicile.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime qu’il convient de prouver (article 60 du code civil et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017). Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Comment faire la demande ?
La demande de changement de prénom doit être remise au guichet du service Etat Civil ou adressée par courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception).
La liste des pièces à fournir est communiquée à l’accueil du service des Etat Civil ou consultable sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Formulaire de demande de changement de prénom : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/procedure-de-changement-de-prenom
DEMANDE RECTIFICATION ADMINISTRATIVE
Lorsqu’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) comporte des erreurs matérielles ou des omissions, il est possible de demander la rectification de cet acte auprès de l’officier de l’Etat civil qui le détient.
Comment faire sa demande
La demande de rectification d’un acte d’Etat civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 11531*02.
Accès :
Formulaire de demande de rectification administrative
Elle doit être remise au guichet du service des affaires civiles ou adressée par courrier.
Attention : l’officier de l’Etat civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au service civil du parquet du tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.
RECENSEMENT MILITAIRE
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté
La ville de Beaurains reçoit vos demandes de recensement militaire par l’intermédiaire du site service citoyen. La démarche est simple et rapide. Une fois votre compte service-public.fr créé, vous pouvez accéder à la démarche. Il est nécessaire de se munir des versions numérisées des pièces justificatives
Pièces à fournir
- une pièce d’identité française en cours de validité
- le livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé.
- un justificatif de domicile
INSCRIPTION SUR LISTE ÉLECTORALE
Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale
- Vous avez changé d’adresse dans la commune.
- Vous êtes nouveau résidant à Beaurains.
- Vous avez acquis la nationalité française.
- Vous avez changé de nom durant l’année.
Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Beaurains avec les documents suivants
- un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
- vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
- vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.