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  Inscription sur les listes électorales

04/12/2019 - Lu 127 fois

La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d’un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31
décembre 2019. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

• Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

• Pour être électeur, Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes), jouir de ses droits civils et politiques.
Attention : Pour s’inscrire et voter dans l’année (jeunes de 18 ans, déménagement pour raisons professionnelles, etc.), la démarche doit être réalisée en mairie ou par correspondance.

OÙ S’INSCRIRE ?
Soit à la mairie de votre domicile, ou à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans, ou à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, ou à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

COMMENT S’INSCRIRE ?
A - Sur place (à la mairie de votre domicile)
Vous devez fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité
française : passeport ou carte nationale d’identité.
• Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas
encore de papiers français : pièce d’identité d’origine
(passeport ou carte d’identité) récente (valide ou périmée
depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité.
• Justificatif de domicile, formulaire Cerfa n°12669*01
de demande d’inscription (disponible en mairie)

B - Par correspondance :

• Formulaire Cerfa n°12669*01 téléchargeable ici :
 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Formulaire de demande d’inscription, photocopie d’une pièce
d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport
ou carte nationale d’identité. Ces documents sont à transmettre à
votre mairie.

• Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine récente + une preuve de la nationalité + photocopie d’un justificatif de domicile.

C - En ligne A l’adresse :
 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372

QUAND S’INSCRIRE ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Par exemple : à partir du 1er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin.

CAS PARTICULIERS
Veuillez-vous rapprocher de votre mairie afin d’obtenir des informations précises selon votre situation ou consultez le portail :
 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

LE VOTE PAR PROCURATION
Il permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l’étranger).
Pour voter en France, le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes. Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France.
Le mandant peut se présenter dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit), ou au Tribunal d’Instance de son domicile ou de son lieu de travail. Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire. Le mandant a la possibilité : de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes. Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter). Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire, ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Les inscriptions sur liste électorale
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre mairie.
Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.
Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.Soit pour un scrutin : le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Soit pour une durée limitée : la procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Résiliation : le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

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