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  Note d'informations -concessions des cimetières

30/09/2019 - Lu 124 fois

La Commune de BEAURAINS recense actuellement les sépultures délaissées existantes dans le cimetière, pour mener une procédure de reprise de concessions familiales perpétuelles dites en état d’abandon, telle que prévue par le législateur.

Document destiné à informer les familles sur les points particuliers à cette procédure.

LES CONCESSIONS REPUTEES ABANDONNEES :

Le Code Générale des Collectivités Territoriales autorise les communes à reprendre une sépulture familiale centenaire ou perpétuelle,

    •    Ayant plus de 30 ans d'existence ;
    •    Dans laquelle aucune inhumation n'a eu lieu depuis moins de 10 ans ;
    •    Qui présente un état d'abandon constaté, 2 fois à 3 ans d'intervalle.

Les textes précisent que cet état est apprécié par le Maire et fait l’objet de deux constats contradictoires avec les familles, à trois ans d’intervalle.
A la date du premier constat d'abandon, le délai de 3 ans commence à courir.

Les familles disposent d'un délai de 3 ans à partir du premier constat pour réaliser la remise en état. Elles peuvent également abandonner leurs droits sur la sépulture en remplissant une déclaration de désistement.

A l'issue de ces 3 ans, si aucune amélioration n'est constatée, ces emplacements redeviennent la propriété de la Commune, qui  peut alors, selon leur état :
-    Soit les réhabiliter pour conserver le patrimoine et la mémoire de la Commune,
-    Soit procéder à leur enlèvement.

La présente note affichée aux portes du cimetière et de la Mairie a pour but d'informer  le plus largement possible les concessionnaires.

Une plaque est apposée sur les sépultures concernées, portant l'inscription :

« Cette concession est susceptible d’être reprise.
S’adresser en Mairie.

 

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