Dimanche 20 juin 2021 - Sainte Silvère 
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  Certificats

17/01/2014 - Lu 1771 fois

Certificat de vie maritale (concubinage)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
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Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité. Un maire ou un notaire peuvent le délivrer.
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